Conditions Générales d’Achat

L’acceptation de la commande implique de plein droit celle des conditions générales d’achat de Paris 2024 et le renoncement par le Fournisseur à se prévaloir de ses conditions générales de vente. Toute dérogation par Paris 2024 à ces conditions générales ne pourra se faire que par écrit.

1. VALIDITE

Toute fourniture de marchandise, réalisation de travaux ou de prestations de services au profit de Paris 2024 est subordonnée à une commande préalable matérialisée par un écrit : courrier ou mail.

2. NUMERO DE COMMANDE

Le numéro de commande devra être obligatoirement mentionné sur toutes les correspondances ou documents de livraison, d’expédition et de facturation du Fournisseur adressés à Paris 2024 dans le cadre de l’exécution de la prestation. 

3. DELAIS

Sauf stipulation contraire, les délais s’entendent « marchandise rendue à l’adresse portée sur la commande » pour les marchandises ou « recette technique prononcée sans réserves » pour les équipements. Pour les services, ils s’entendent « service exécuté et accepté sans réserve ».

4. QUALITE

Sauf indication contraire portée sur les commandes, dessins ou spécifications, les normes officielles sont applicables aux prestations qui, en tout état de cause, doivent être effectuées conformément aux règles de l’art entre professionnels du domaine considéré. Tout Fournisseur délivrant une prestation dont la conception est propriété de Paris 2024 n’est pas autorisé à transmettre l’exécution des commandes à des tiers, à modifier tout ou partie du processus de fabrication sans l’accord préalable écrit de Paris 2024. Le Fournisseur est responsable de l’identification et de l’application des modes de vérification nécessaires à l’obtention de la conformité et de la fiabilité requise (lorsque ceux-ci ne sont pas précisés par les commandes, dessins, ou spécifications) notamment lorsque cette conformité est définie par des normes publiques. Le Fournisseur s’engage à garder les traces écrites et les enregistrements des contrôles, essais et vérifications effectués par lui, ou par tout organisme habilité à certifier la conformité et à les fournir à toute demande de Paris 2024. Le Fournisseur de biens et/ou services et/ou travaux qui fait intervenir son personnel aux fins d’exécuter une prestation doit, en tant que de besoin et après concertation avec le donneur d’ordre de Paris 2024, rédiger un plan de prévention et informer son personnel des prescriptions de protection de l’environnement, d’hygiène industrielle ou de sécurité du travail (incluant en particulier les règles de sécurité électrique, bâtiment, usage des outils et produits dangereux, usages de véhicules…) définies dans le plan de prévention. Le plan de prévention sera réalisé préalablement à l’intervention. Tout Fournisseur de marchandises potentiellement dangereuses doit fournir les fiches de données de sécurité correspondantes.

5. DEVOIRS ET OBLIGATIONS

Au cours de l’exécution de la commande le Prestataire doit réaliser les prestations (fournitures et/ou services et/ou travaux) de bonne foi avec le soin, les compétences et les aptitudes conformément aux meilleures pratiques de marché et faire ses meilleurs efforts pour promouvoir les intérêts de Paris 2024.

Le Prestataire doit:

(a)     se conformer à toutes les lois, règlements, codes et sanctions relatives au processus d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, 

(b)     ne s’engager dans aucune activité, aucune pratique ou conduite qui constituerait une violation de la réglementation applicable.

(c)     se conformer à la loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 » ainsi qu’à l’éthique et aux politiques de Paris 2024 en matière de lutte contre la corruption, telles que Paris 2024 pourra les documenter et les mettre à jour 

(d)     signaler rapidement à Paris 2024 toute sollicitation ou demande, de toute sorte d’avantage financier indu ou tout autre avantage indu de quelque nature que ce soit, proposé au Prestataire ou reçu par le Prestataire dans le cadre de l’exécution du contrat le liant à Paris 2024;

(f)      veiller à ce que toutes les personnes associées au Prestataire ou au Personnel du Prestataire se conforment au présent article 5; et

(g)      ne pas porter atteinte à l’image et à la réputation de Paris 2024 pendant toute la durée du contrat. Ainsi, le Prestataire s’engage notamment à ne pas dénigrer et plus généralement à s’abstenir de tout commentaire négatif sur le CIO, les Jeux Olympiques et Paralympiques et/ou Paris 2024, et sur tous les dirigeants, salariés et préposés du CIO et de Paris 2024, et de leurs partenaires, licenciés, Prestataires.

6. RESPONSABILITE SOCIALE ET ENVIRONNEMENTALE

Paris 2024 attache une grande importance au respect des dispositions en faveur du respect des droits de l’homme et du développement durable.

Ces dispositions sont détaillées dans le document accessible en cliquant sur le lien suivant : www.paris2024.orgque le Prestataire s’engage à respecter dans le cadre de l’exécution du contrat le liant à Paris 2024.

7. LIVRAISONS

Toute livraison de marchandise doit être faite aux heures d’ouverture du service réceptionnaire et au lieu désigné par la commande. Jusqu’à leur destination, les marchandises voyagent aux seuls risques et périls du Fournisseur. Le bordereau de livraison à en-tête du Fournisseur devra rappeler les éléments mentionnés au point 2 ci-dessus, la désignation de la marchandise livrée dans les mêmes termes que ceux du bon de commande comportant, s’il y a lieu, la composition par caisse ou autre conditionnement, ainsi que les poids bruts et nets. Sauf stipulations contraires précisées sur la commande, Paris 2024 ne pourra pas être tenue responsable de tout retard de paiement entraîné par un bordereau de livraison non remis, insuffisamment renseigné ou illisible. Dans le cas où la marchandise fournie est soumise à péremption, le Fournisseur devra porter en clair la date de péremption sur chaque conditionnement indivisible du matériel. En cas de livraison par un transporteur, des réserves s’appliqueront systématiquement si le transporteur n’attend pas le déballage du matériel. 

8. ACCEPTATION – RETOURS

Toutes prestations de services, fournitures et/ou travaux ne ser considérées acceptées qu’après vérification de leur conformité aux clauses et spécifications de la commande ainsi qu’aux normes en vigueur. Pour les marchandises, après mise en service et lorsque cela est nécessaire, la recette technique devra être validée sans réserves. Le contrôle effectué chez le Fournisseur par une administration ou tout autre organisme ne peut, en aucun cas, constituer dérogation à la présente clause. Les marchandises de qualité non-conforme à la commande pourront être refusées, sauf accord préalable, dans les trente (30) jours suivant la livraison. Passé ce délai, elles seront considérées comme acceptées.

Les marchandises refusées devront être enlevées par le Fournisseur, aux frais du Fournisseur, dans un délai de huit (8) jours à dater de la notification adressée au Fournisseur. Passé ce délai, Paris 2024 se réserve le droit, soit de retourner les marchandises aux frais du Fournisseur, soit de les entreposer aux frais et risques de ce dernier. Paris 2024 sera alors en droit d’exiger, à sa seule convenance, la mise en conformité sur le site, le remplacement ou le cas échéant le remboursement des marchandises refusées, sans préjudice des droits et recours dont Paris 2024 dispose par ailleurs.

9. GARANTIE

L’acceptation par le Fournisseur des commandes de Paris 2024 implique l’engagement par lui de garantir pièces et main-d’œuvre sur les marchandises livrées pendant une durée minimum de douze (12) mois suivant leur acceptation (sauf extension de ce délai expressément définie dans la commande, le contrat ou l’offre du Fournisseur).

10. PRIX

Sauf stipulation contraire de Paris 2024, les prix indiqués sur la commande et/ou dans le contrat sont fermes et non révisables. Les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales ou autres, frappant obligatoirement les prestations, les frais afférents au conditionnement, au stockage, à l’emballage, à l’assurance et au transport ainsi que toutes les autres dépenses nécessaires à l’exécution des prestations, les marges pour risque et les marges bénéficiaires. Pour les livraisons de marchandises les prix s’entendent marchandises rendues au lieu de livraison spécifié, franco de port et d’emballage, nets de tous droits et taxes. Les emballages ne peuvent, en particulier, être consignés sans l’accord préalable écrit de Paris 2024. L’emballage des marchandises livrées devra répondre aux spécifications définies dans le cahier des charges ou aux normes de qualité requises par la nature des marchandises. A défaut, Paris 2024 se réserve le droit de refuser les marchandises livrées. Faute pour le Fournisseur d’avoir remis à Paris 2024 les documents permettant à cette dernière de s’exonérer des charges annexes telles qu’impôts et taxes, contribution sociale généralisée, applicables à la livraison, il sera tenu d’en rembourser le montant à Paris 2024 qui pourra alors les déduire de ses paiements.

11. FACTURES

Les factures doivent être émises postérieurement à la livraison de la marchandise ou de l’exécution de la prestation et conformément à la règlementation, et en particulier l’article 289 du Code général des impôts.La facture, en exemplaire unique, doit impérativement être envoyé au service comptablepar courrier ou mail à l’adresse mentionnée sur le bon de commande. Sauf accord préalable écrit entre services comptables, toute autre forme de transmission sera réputée nulle.

La facture doit rappeler obligatoirement le numéro de la commande défini au point 2 ci-avant ou, par exception, tous éléments permettant de rapprocher la prestation de la commande passée, la désignation de la prestation, ainsi que le prix détaillé.

Sauf conditions préalablement établies en accord avec Paris 2024 (par exemple factures récapitulatives), il devra être établi une facture par livraison de marchandises ou par prestation effectuée.

12. PAIEMENT

Les paiements au Fournisseur sont effectués (sous réserve de la conformité des livraisons ou des prestations comme indiqué à l’article 7 ci-avant) selon les conditions établies avec Paris 2024 et figurant sur le contrat ou le bon de commande relatif à la prestation réalisée. Sauf mention contraire indiquée sur le bon de commande, les conditions de paiement sont fixées à 45 (quarante-cinq) jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture. En cas de retard de paiement, mais sous réserve de la parfaite exécution de la prestation ou de la conformité de la livraison, le Fournisseur a droit au paiement d’intérêts moratoires qui ne pourront en aucun cas être supérieurs au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne majoré de huit points de pourcentage. Les intérêts moratoires courent à compter du jour suivant l’échéance prévue au contrat ou à la commande, ou à l’expiration du délai de paiement jusqu’à la date de mise en paiement. Le retard de paiement donne lieu également au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

13. DISPOSITIONS FISCALES ET SOCIALES

Le Fournisseur certifie à Paris 2024que sa situation est régulière vis-à-vis de l’administration fiscale et des organismes de protection sociale. Il déclare s’être acquitté des différentes obligations énumérées aux articles L. 1221-10 et suivants du Code du Travail et certifie sur l’honneur que le travail sera effectué par des travailleurs en situation régulière. Il garantit Paris 2024 contre tout recours à ce sujet.

14. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Fournisseur cède à Paris 2024, au fur et à mesure de leur création, tous les droits de Propriété Intellectuelle existants dans les travaux et les inventions et tous les médias qui comprennent ces droits dans la mesure où ils sont créés au cours de la réalisation de la prestation et dans la limite la plus étendue permise par la loi. 

Le Fournisseur garantit à Paris 2024 que l’utilisation des travaux et/ou des inventions ou des droits de propriété intellectuelle sur les travaux et/ou les inventions par Paris 2024 ne portera pas atteinte aux droits d’un tiers.

Paris 2024 est et reste seul propriétaire de ses données, et notamment des matériels et documents remis au Fournisseur pour l’exécution du Contrat, qu’elles fassent ou non l’objet d’un droit de propriété intellectuelle.

Le Fournisseur cède à Paris 2024, et à ses ayants droits en ce notamment le Comité International Olympique (« CIO »), qui l’acceptent, selon les modalités et conditions définies ci-après, et à l’exception des attributs d’ordre moral, la propriété incorporelle pleine et entière, à savoir les droits patrimoniaux, des éléments de propriété intellectuelle, et ce au fur et à mesure de leur exécution et quel qu’en soit le support, connu ou futur, sans limitation de nombre, 

En conséquence de ladite cession, Paris 2024 et/ou le CIO pourra (pourront) librement et à son (leur) compte exercer, directement ou indirectement, les droits d’exploitation des éléments de propriété intellectuelle sous toutes formes, commerciales et non-commerciales.

15. CONFIDENTIALITE

Les informations portées à la connaissance du Fournisseur, dans le cadre de la réalisation de ses prestations, doivent être considérées comme confidentielles. Le Fournisseur ne doit pas (sauf dans le cadre du bon exercice de ses fonctions), soit au cours de l’exécution de la prestation ou à tout moment après la date de résiliation, utiliser ou divulguer auprès de tiers (et doit s’efforcer d’empêcher la publication ou la divulgation) n’importe quelle information relative à Paris 2024. Le fournisseur ne pourra, en particulier, faire état de tout travail réalisé pour le compte de Paris 2024

16. CONFORMITE AU RGPD

Le Fournisseur se conformera au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données « RGPD » pour tout traitement de données personnelles effectué en relation avec cette commande.

17. TRANSFERT DE RISQUE ET DE PROPRIETE

Pour les marchandises, le transfert de risque se fera lors de la livraison en les locaux définis par Paris 2024. L’assurance des marchandises est à la charge de Paris 2024 dès ce moment. Le transfert de propriété se fera dès l’acceptation des marchandises concernées dans les locaux définis par Paris 2024 comme défini à l’article 8 ci-dessus.

18. FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement quelconque à l’une des ses obligations si elle prouve que ce manquement résulte d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit rendant impossible l’exécution de ses obligations au sens de l’article 1148 du code civil et de la définition retenue par la jurisprudence française. La partie invoquant la force majeure est tenue d’informer immédiatement l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception de la survenance et de la cessation de l’événement ou de la circonstance répondant à la qualification de force majeure. Si la notification n’arrive pas à destination dans un délai raisonnable à partir du moment où il a eu, ou aurait dû avoir, connaissance de l’empêchement, la partie débitrice est tenue à des dommages-intérêts pour le préjudice résultant du défaut de réception.

Dans un premier temps, toute inexécution résultant d’un cas de force majeure suspendra les obligations du contrat. Le débiteur n’est pas libéré, cette exécution étant simplement suspendue jusqu’au moment où l’impossibilité vient à cesser.

Il est entendu que, à l’occasion de tels événements, le Fournisseur doit proposer à Paris 2024 dans les plus brefs délais toutes les mesures envisageables pour organiser et assurer la poursuite et la continuité des prestations, même partielles ou dégradées afin de rétablir une situation normale. Ces mesures devront recevoir l’approbation expresse de Paris 2024.

Si le cas de force majeure persiste plus de quinze jours, les parties devront se rapprocher afin de négocier et fixer de nouvelles conditions contractuelles adaptées aux circonstances créées par le cas de force majeure. Dès que l’effet d’empêchement dû à la force majeure cessera, les obligations du contrat initial reprendront pleinement vigueur pour la durée restant à courir.

Si le cas de force majeure persiste et si la négociation a échoué, le contrat sera résilié de plein droit.

19. PUBLICITE – NON REFERENCE COMMERCIALE

En aucun cas, les commandes de Paris 2024 ne peuvent donner lieu à une publicité directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit. Dans le cadre de l’exécution de cette commande, le Fournisseur s’engage à :

  • ne jamais s’associer, ou associer les marques, déposées ou non, lui appartenant, ses logos, sigles, emblèmes ou tout autre signe distinctif lui appartenant aux Jeux Olympiques, au Mouvement Olympique, au CIO ou au Client;ne jamais se prévaloir de la qualité de Prestataire ou de partenaire « officiel », « sélectionné », « approuvé », « garanti », ou « privilégié », par le CIO, par le Client, par le Mouvement Olympique ou par les Jeux Olympiques, ni de quelconque autre qualité similaire ;
  •  ne jamais publier ou effectuer une quelconque communication concernant sa qualité de Prestataire de biens ou services au profit du Client, du CIO, ou de toute autre organisation en lien avec les Jeux Olympiques ou le Mouvement Olympique ;
  • ne jamais utiliser une marque, un nom commercial, un logo ou tout autre support de communication de nature à créer une confusion avec le Client, le CIO, le Mouvement Olympique ou les Jeux Olympiques, ou entreprendre toute forme de marketing insidieux de nature à créer une telle confusion ;
  • ne jamais créer, déposer et/ou enregistrer de marques et/ou noms de domaines en relation avec le Client, le CIO, les Jeux Olympiques et Paralympiques, et plus généralement l’olympisme.

20. LITIGES

Tous différends entre le Fournisseur et Paris 2024 relatifs à l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution et la résiliation d’une commande ou d’un contrat (ou de l’une quelconque de leurs clauses) qui ne pourraient être résolus à l’amiable seront tranchés par le TGI de Paris.

21. RESILIATION

Paris 2024 peut résilier le contrat de plein droit sans formalité judiciaire avec effet immédiat sans aucune obligation d’effectuer tout autre paiement au Fournisseur (sauf à l’égard des montants accumulés avant la date de résiliation) si, à tout moment le Fournisseur:

(a)     commet une violation de l’article 5 ou commet une violation ou un manquement grave ou répété des dispositions du présent contrat ou refuse ou néglige de se conformer aux instructions raisonnables et légitimes de Paris 2024 ;

(b)     commet une faute grave, une fraude, un acte malhonnête ou des actes d’une manière qui, à l’avis de Paris 2024, apporte ou est susceptible d’apporter le discrédit sur Paris 2024 ou est significativement défavorable aux intérêts de Paris 2024;

22. LOI APPLICABLE

Les commandes de Paris 2024 sont régies par la loi française.

Date de vigueur :02 avril 2019