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Conditions Générales d’Achat

L’acceptation de toute commande implique l’adhésion de plein droit du Prestataire aux présentes conditions générales d’achat de Paris 2024 (ci-après, les « CGA ») et le renoncement par le Prestataire à se prévaloir de ses conditions générales de vente et/ou de ses conditions générales d’exécution. Sauf accord écrit de Paris 2024, aucune dérogation aux présentes conditions générales d’achat ne pourra être envisagée.  

1. VALIDITE

Toute fourniture de marchandise, réalisation de travaux ou prestation de services au profit de Paris 2024 (ci-après, les « Prestations ») est subordonnée à la réception par le Prestataire d’une commande écrite (par courrier ou mail ou remise en mains propres). 

2. NUMERO DE COMMANDE

Le numéro de commande devra être obligatoirement mentionné sur toutes les correspondances ou documents de livraison, d’expédition et de facturation du Prestataire adressés à Paris 2024 dans le cadre de l’exécution des Prestations.  

3. DELAIS

Les délais de réalisation des Prestations sont indiqués dans le bon de commande. Sauf mention contraire, pour la vérification du respect de ces délais de livraison / d’exécution des Prestations, seront pris en compte : 

  1. Pour les marchandises, la date effective de livraison des marchandises à l’adresse indiquée sur le bon de commande,  
  1. Pour l’installation d’équipements, la date de prononcé de la recette technique sans réserve ; et  
  1. Pour les services, la date d’acceptation sans réserve de la prestation achevée.  

4. QUALITE

Sauf mention contraire portée sur les commandes, dessins ou spécifications, les normes en vigueur au moment de l’envoi du bon de commande sont applicables aux Prestations qui, en tout état de cause, doivent être effectuées conformément aux règles de l’art entre professionnels du domaine considéré.  

Tout Prestataire délivrant des Prestations dont la conception/le procédé de fabrication est propriété de Paris 2024 n’est pas autorisé à en faire bénéficier des tiers ou encore à les modifier sans l’accord préalable écrit de Paris 2024.  

Le Prestataire est responsable de l’identification et de l’application des procédures de vérification nécessaires à l’obtention de la conformité et de la fiabilité requise (lorsque ceux-ci ne sont pas précisés par les commandes, dessins, ou spécifications) notamment lorsque cette conformité/fiabilité est imposée par les normes en vigueur. Le Prestataire s’engage à conserver toutes les traces écrites en ce compris les enregistrements des contrôles, essais et vérifications effectués par lui ou par tout organisme habilité à certifier la conformité et à les fournir à toute demande de Paris 2024.  

Le Prestataire qui fait intervenir son personnel aux fins d’exécuter les Prestations doit, en tant que de besoin et après concertation avec Paris 2024, rédiger un plan de prévention et informer son personnel des prescriptions de protection de l’environnement, d’hygiène industrielle ou de sécurité du travail (incluant en particulier les règles de sécurité électrique, bâtiment, usage des outils et produits dangereux, usages de véhicules…) définies dans ce plan de prévention. Le plan de prévention sera réalisé et communiqué à Paris 2024 préalablement à l’intervention.  

Tout Prestataire livrant ou utilisant des marchandises potentiellement dangereuses doit fournir les fiches de données de sécurité correspondantes. 

5. DEVOIRS ET OBLIGATIONS

Au cours de l’exécution de la commande, le Prestataire doit réaliser les Prestations de bonne foi avec le soin, les compétences et les aptitudes nécessaires pour se conformer aux meilleures pratiques de marché et faire ses meilleurs efforts pour promouvoir les intérêts de Paris 2024. 

Le Prestataire est tenu de : 

(a) se conformer à toutes les lois, règlements, codes et sanctions relatives au processus d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024,  

(b) ne s’engager dans aucune activité, aucune pratique ou conduite qui constituerait une violation de la législation/réglementation applicable, 

(c) se conformer à la loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 » ainsi qu’à l’éthique et aux politiques de Paris 2024 en matière de lutte contre la corruption, telles que Paris 2024 pourra les documenter et les mettre à jour, 

(d) signaler rapidement à Paris 2024 toute sollicitation ou demande, de toute sorte d’avantage (financier ou autre) indu, proposé au Prestataire ou reçu par le Prestataire dans le cadre de l’exécution des Prestations, 

(f) veiller à ce que toutes les personnes associées au Prestataire ou au personnel du Prestataire se conforment au présent article 5, et 

(g) ne pas porter atteinte à l’image et à la réputation de Paris 2024 pendant toute la durée de l’exécution des Prestations.  

A ce titre, le Prestataire s’engage notamment à ne pas dénigrer et plus généralement à s’abstenir de tout commentaire négatif sur le Comité International Olympique (ci-après le « CIO »), le Comité International Paralympique (ci-après l’ « IPC »), les Jeux Olympiques et Paralympiques et/ou Paris 2024 ainsi que sur tous les dirigeants, salariés et préposés du CIO, de l’IPC et/ou de Paris 2024 ainsi que de leurs partenaires, licenciés et prestataires. 

6. RESPONSABILITE SOCIALE ET ENVIRONNEMENTALE

Paris 2024 attache une grande importance au respect des dispositions en faveur du respect des droits de l’homme et du développement durable. Ces dispositions sont détaillées dans les documents accessibles en cliquant sur le lien suivant : www.paris2024.org que le Prestataire s’engage à respecter dans le cadre de l’exécution des Prestations. 

7. LIVRAISONS

Toute livraison matérielle doit être faite aux heures d’ouverture du service réceptionnaire et au lieu désigné par le bon de commande (à défaut de précision, le lieu de livraison est le suivant : 46, rue Proudhon, 93210 Saint-Denis – France). Jusqu’à leur réception par Paris 2024 sur le lieu de livraison agréé, les marchandises voyagent aux seuls risques et périls du Prestataire. Le bordereau de livraison à en-tête du Prestataire devra rappeler les éléments mentionnés à l’article 2 ci-avant, la désignation de la marchandise livrée dans les mêmes termes que ceux du bon de commande comportant, s’il y a lieu, la composition par caisse ou autre conditionnement, ainsi que les poids bruts et nets.  

Sauf mention contraire, Paris 2024 ne pourra pas être tenue responsable de tout retard de paiement entraîné par un bordereau de livraison non remis, insuffisamment renseigné ou illisible.  

Dans l’hypothèse où un risque de péremption pèse sur la marchandise fournie, le Prestataire doit expressément indiquer la date de péremption sur chaque conditionnement indivisible de la marchandise. En cas de livraison par un transporteur, des réserves s’appliqueront systématiquement si le transporteur n’attend pas le déballage de la marchandise livrée par les représentants de Paris 2024.  

8. ACCEPTATION – RETOURS

Aucune Prestation ne sera considérée comme acceptée en l’absence de vérification par Paris 2024 de sa conformité aux mentions du bon de commande ainsi qu’aux normes en vigueur. Pour les équipements, après mise en service et lorsque cela est nécessaire, la recette technique devra être validée sans réserve. Les Prestations non-conformes aux exigences du bon de commande (d’un point de vue quantitatif, qualitatif ou autre) pourront être refusées par Paris 2024 dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la livraison/la date d’achèvement des Prestations. Passé ce délai, elles seront considérées comme acceptées. 

Les marchandises refusées devront être enlevées par le Prestataire, aux frais du Prestataire, dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de la notification adressée au Prestataire. Passé ce délai, Paris 2024 se réserve le droit, soit de retourner les marchandises aux frais du Prestataire, soit de les entreposer aux frais et risques de ce dernier. Paris 2024 sera alors en droit d’exiger, à sa seule convenance, la mise en conformité sur le site, le remplacement ou le cas échéant le remboursement des marchandises refusées, sans préjudice des droits et recours dont Paris 2024 dispose par ailleurs. 

9. GARANTIE

L’acceptation par le Prestataire des bons de commande de Paris 2024 implique l’engagement de celui-ci de garantir les pièces et la bonne exécution des Prestations pendant une durée minimum de douze (12) mois suivant leur acceptation (sauf délai plus long expressément prévu par la législation/réglementation applicable et/ou défini dans le bon de commande, le contrat ou l’offre du Prestataire). 

10. PRIX

Sauf mention contraire, les prix indiqués dans le bon de commande sont fermes et non révisables. Les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales ou autres, frappant obligatoirement les Prestations, les frais afférents au conditionnement, au stockage, à l’emballage, à l’assurance et au transport ainsi que toutes les autres dépenses nécessaires à l’exécution des Prestations, les marges pour risque et les marges bénéficiaires. Pour les livraisons de marchandises, les prix s’entendent marchandises rendues au lieu de livraison spécifié, franco de port et d’emballage, nets de tous droits et taxes. Les emballages ne peuvent, en particulier, être consignés sans l’accord préalable écrit de Paris 2024. L’emballage des marchandises livrées devra répondre aux spécifications définies dans le cahier des charges ou aux normes de qualité requises par la nature des marchandises. À défaut, Paris 2024 se réserve le droit de refuser les marchandises livrées. Le prix de cession des droits de propriété intellectuelle sur les Livrables devra être expressément mentionné, de manière distincte ou intégrée au montant total des Prestations.  

Faute pour le Prestataire d’avoir remis à Paris 2024 les documents permettant à cette dernière de s’exonérer des charges annexes telles que les impôts, les taxes, les droits de douane ou encore la contribution sociale généralisée, applicables à la livraison, il sera tenu d’en rembourser le montant à Paris 2024 qui pourra alors les déduire de ses paiements. 

11. FACTURES

Les factures doivent être émises postérieurement à l’achèvement des Prestations et conformément à la législation/règlementation en vigueur et en particulier à l’article 289 du code général des impôts. La facture, en exemplaire unique, doit impérativement être déposées sur la plateforme de facturation de Paris 2024 ou, à défaut, envoyée au service comptable de Paris 2024 par mail, selon les instructions mentionnées sur le bon de commande. Sauf accord préalable écrit de Paris 2024, toute autre forme de transmission sera réputée nulle.  

La facture doit rappeler obligatoirement le numéro du bon de commande défini à l’article 2 ci-avant ou, par exception, tous les éléments permettant de rattacher les Prestations du bon de commande émis, tels que la désignation des Prestations et le détail du prix.  

Sauf conditions préalablement établies en accord avec Paris 2024 (par exemple, l’émission de factures récapitulatives), il devra être établi une facture par livraison de marchandises ou par unité de Prestations achevée. 

12. PAIEMENT

Sous réserve de la conformité des Prestations comme indiqué à l’article 8 ci-avant, le paiement des factures est effectué selon les conditions établies avec Paris 2024 et figurant sur le bon de commande. Sauf mention contraire, Paris 2024 s’acquitte du paiement des factures dans un délai de trente (30) jours calendaires, ce délai débutant à la fin du mois de réception de la facture. En cas de retard de paiement, mais sous réserve de la parfaite exécution des Prestations, le Prestataire a droit au paiement d’intérêts moratoires qui ne pourront en aucun cas être supérieurs au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de huit (8) points de pourcentage. Les intérêts moratoires courent à compter du jour suivant l’échéance de paiement prévue au bon de commande ou, à défaut de précisions, à l’expiration du délai de paiement susmentionné. Le retard de paiement donne lieu également au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros. 

13. PÉNALITÉS

À défaut de stipulations spécifiques dans le bon de commande, le Prestataire pourra, y compris sans mise en demeure préalable, être redevable d’une pénalité en cas de retard dans la livraison. Cette pénalité est calculée par application de la formule suivante : 

P = V * R / 1 000 ; 

dans laquelle : 

P = le montant de la pénalité ; 

V = la valeur des Prestations sur laquelle est calculée la pénalité, cette valeur étant égale au montant en prix de base, hors variations de prix et hors du champ d’application de la TVA, de la partie des Prestations en retard, ou de l’ensemble des Prestations si le retard d’exécution d’une partie rend l’ensemble inutilisable ; 

R = le nombre de jours calendaires de retard, c’est-à-dire l’écart entre la date à laquelle le Prestataire devrait réaliser la Prestation et la date à laquelle il réalise la Prestation conformément aux exigences du bon de commande et des CGA. Le montant des pénalités est déduit du montant payé par Paris 2024 au Prestataire. 

14. ASSURANCES

Le Prestataire déclare avoir souscrit et s’assure que ses prestataires, fournisseurs et sous-traitants éventuels souscrivent, pendant la durée des Prestations, auprès de compagnies d’assurance notoirement solvables, les assurances nécessaires à la couverture des risques inhérents à l’exécution des Prestations et en particulier :  

(i) les conséquences de sa responsabilité civile, comprenant : 

  • les dommages corporels et/ou matériels causés ou provoqués pendant une Prestation. Cette responsabilité couvre les dommages directs et indirects de toute nature ;  
  • les accidents du travail de son personnel ; 

(ii) les conséquences des dommages aux biens nécessaires à l’exécution des Prestations. 

15. OBLIGATIONS FISCALES ET SOCIALES

Le Prestataire certifie à Paris 2024 que sa situation est régulière vis-à-vis de l’administration fiscale et des organismes de protection sociale. Il déclare s’être acquitté des différentes obligations énumérées aux articles L. 1221-10 et suivants du code du travail et certifie sur l’honneur que le travail sera effectué par des travailleurs en situation régulière. Il garantit Paris 2024 contre tout recours à ce sujet. 

16. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

Le Prestataire cède à Paris 2024 les droits de propriété intellectuelle sur les éléments conçus, créés et livrés par le Prestataire, quels qu’en soient la forme, la nature et le support, en exécution des Prestations objet de la commande (ci-après, les « Livrables »), dès lors qu’ils sont protégés par de tels droits (par exemple, œuvres, enregistrements, bases de données, modèle, travaux, concepts, invention, documents, rapports, études, réalisations, applications, etc.).  

Le Prestataire s’engage à indiquer les Livrables précis qu’il réalise dans le cadre de la commande. 

Cette cession inclut l’intégralité des droits patrimoniaux d’exploitation, notamment les droits de reproduction, de représentation, d’adaptation, et est consentie à titre exclusif, pour le monde entier et au fur et à mesure de la création des Livrables pendant la durée légale de protection des droits en France ou à l’étranger. Les droits cédés pourront être licenciés, sous-cédés en tout ou partie à tout tiers, notamment au Comité International Olympique (CIO), au Comité International Paralympique (IPC), aux entités et/ou affiliés du CIO et/ou de l’IPC, aux partenaires commerciaux et exploités à des fins non-commerciales ou commerciales, sur tous supports, sous toutes formes et par tous moyens ou procédés tant actuels que futurs, étant précisé que les arrangements ou modifications des droits cédés ainsi que les aménagements quant à l’apposition des nom et/ou qualité du Prestataire sont spécifiquement autorisés, en raison des impératifs techniques et opérationnels de Paris 2024 liés à l’organisation et à la promotion des Jeux Olympiques et paralympiques et en fonction des conditions d’exploitation des Prestations. Il est précisé que cette cession s’entend comme un maximum, susceptible d’être affinée au sein des bons de commande et applicable par défaut. Le Prestataire s’engage à collaborer avec Paris 2024, à signer tous actes, y compris tous actes réitératifs, et à accomplir toutes formalités qui s’avèreraient nécessaires aux fins des présentes. 

Le Prestataire garantit à Paris 2024 l’exercice paisible ainsi que la jouissance pleine et entière des droits cédés au terme de la commande. En conséquence, il garantit Paris 2024, tout ayant droit ou cessionnaire, contre tout recours ou action que pourrait former à titre quelconque, à l’occasion de l’exercice de ses droits sur les Livrables et tous ses éléments, toute personne qui estimerait que l’existence ou l’utilisation des Livrables ou de l’un de ses éléments constitue une violation de ses droits et s’engage à tenir Paris 2024 quitte et indemne de tous frais, condamnations, dépenses et indemnités de toute nature qui pourraient être supportés ou mis à sa charge ayant pour fondement les Livrables. 

Paris 2024 est et reste seul propriétaire de ses données, et notamment des matériels et documents remis au Prestataire pour l’exécution des Prestations, qu’elles soient ou non protégées par des droits de propriété intellectuelle. 

17. CONFIDENTIALITÉ 

Les informations portées à la connaissance du Prestataire, dans le cadre de la réalisation des Prestations, doivent être considérées comme confidentielles. Le Prestataire ne doit pas (sauf dans le cadre du bon exercice de ses fonctions), soit au cours de l’exécution des Prestations ou à tout moment après l’exécution de celle-ci ou la résiliation du bon de commande, utiliser ou divulguer auprès de tiers (et doit s’efforcer d’empêcher la publication ou la divulgation) une quelconque information relative à Paris 2024. Le Prestataire ne pourra pas, en particulier, faire état de tout travail réalisé pour le compte et/ou au bénéfice de Paris 2024. Il s’assure que cette obligation est respectée par ses prestataires, fournisseurs et sous-traitants éventuels. 

18. CONFORMITÉ AU RGPD 

Le Prestataire se conformera au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données « RGPD » pour tout traitement de données personnelles effectué en relation avec cette commande. 

Dans un premier temps, toute inexécution résultant d’un cas de force majeure suspendra les obligations du contrat. Le débiteur n’est pas libéré, cette exécution étant simplement suspendue jusqu’au moment où l’impossibilité vient à cesser.

Il est entendu que, à l’occasion de tels événements, le Fournisseur doit proposer à Paris 2024 dans les plus brefs délais toutes les mesures envisageables pour organiser et assurer la poursuite et la continuité des prestations, même partielles ou dégradées afin de rétablir une situation normale. Ces mesures devront recevoir l’approbation expresse de Paris 2024.

Si le cas de force majeure persiste plus de quinze jours, les parties devront se rapprocher afin de négocier et fixer de nouvelles conditions contractuelles adaptées aux circonstances créées par le cas de force majeure. Dès que l’effet d’empêchement dû à la force majeure cessera, les obligations du contrat initial reprendront pleinement vigueur pour la durée restant à courir.

Si le cas de force majeure persiste et si la négociation a échoué, le contrat sera résilié de plein droit.

19. TRANSFERT DE RISQUE ET DE PROPRIÉTÉ 

Pour la livraison de marchandises, le transfert de risque se fera lors de la réception desdits marchandises dans les locaux définis par Paris 2024 dans les conditions prévues à l’article 7 ci-avant. L’assurance des marchandises est à la charge de Paris 2024 dès ce moment. Le transfert de propriété se fera dès l’acceptation par Paris 2024 des marchandises concernées dans les locaux définis dans les conditions prévues à l’article 7 ci-avant, comme défini à l’article 8 ci-avant. 

20. FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement quelconque à l’une de ses obligations si elle prouve que ce manquement résulte d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit rendant impossible l’exécution de ses obligations au sens de l’article 1218 du code civil et de la définition retenue par la jurisprudence française. La partie invoquant la survenance d’un évènement de force majeure est tenue d’informer immédiatement l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception de cette survenance et de la cessation de l’événement ou de la circonstance répondant à la qualification de force majeure. Si la notification n’arrive pas à destination dans un délai raisonnable à partir du moment où il a eu, ou aurait dû avoir, connaissance de l’empêchement, la partie débitrice est tenue à des dommages-intérêts pour le préjudice résultant du défaut de réception. 

Dans un premier temps, la survenance d’un cas de force majeure suspendra l’exécution des obligations contractuelles des parties. Le débiteur n’est pas libéré, cette exécution étant simplement suspendue jusqu’au moment où le cas de force majeure cessera. 

Il est entendu que, à l’occasion de tels événements, le Prestataire doit proposer à Paris 2024 dans les plus brefs délais toutes les mesures envisageables pour organiser et assurer la poursuite et la continuité de l’exécution des Prestations, même partielles ou dégradées afin de rétablir une situation normale. Ces mesures devront recevoir l’approbation expresse de Paris 2024. 

Si le cas de force majeure persiste plus de quinze (15) jours calendaires, les parties devront se rapprocher afin de négocier et fixer de nouvelles conditions contractuelles adaptées aux circonstances créées par le cas de force majeure. Dès que l’effet d’empêchement dû à la force majeure cessera, les obligations contractuelles initiales et leurs conditions d’exécution reprendront pleinement vigueur pour la durée restant à courir. Si le cas de force majeure persiste et si la négociation a échoué, le bon de commande sera résilié de plein droit. 

21. PUBLICITÉ – NON-RÉFÉRENCE COMMERCIALE 

En aucun cas, les commandes de Paris 2024 ne peuvent donner lieu à une publicité directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit. Dans le cadre de l’exécution des Prestations, le Prestataire s’engage à : 

  1. ne jamais s’associer, ou associer les marques, déposées ou non, lui appartenant, ses logos, sigles, emblèmes ou tout autre signe distinctif lui appartenant aux Jeux Olympiques et/ou Paralympiques, au Mouvement Olympique et/ou Paralympique, au CIO, à l’IPC ou à Paris 2024, 
  1. ne jamais se prévaloir de la qualité de Prestataire ou de partenaire « officiel », « sélectionné », « approuvé », « garanti », ou « privilégié », par le CIO, par l’IPC, par Paris 2024, par les Jeux Olympiques et/ou Paralympiques ou le Mouvement Olympique et/ou Paralympique, ni de quelconque autre qualité similaire, 
  1. ne jamais publier ou effectuer une quelconque communication concernant sa qualité de Prestataire de biens ou services au profit de Paris 2024, du CIO, de l’IPC ou de toute autre organisation en lien avec les Jeux Olympiques et/ou Paralympiques ou le Mouvement Olympique et/ou Paralympique, 
  1. ne jamais utiliser une marque, un nom commercial, un logo ou tout autre support de communication de nature à créer une confusion avec Paris 2024, le CIO, l’IPC, les Jeux Olympiques et/ou Paralympiques ou le Mouvement Olympique et/ou Paralympique, ou entreprendre toute forme de marketing insidieux de nature à créer une telle confusion. 

22. LITIGES 

Tous différends entre le Prestataire et Paris 2024 relatifs à l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution et la résiliation d’un bon de commande (ou de l’une quelconque de ses mentions) ou à la réalisation des Prestations qui ne pourraient être résolus à l’amiable seront tranchés par le Tribunal judiciaire de Paris. 

23. RÉSILIATION 

Paris 2024 peut résilier le bon de commande de plein droit sans formalité préalable avec effet immédiat sans aucune obligation d’effectuer tout autre paiement au Prestataire si, à tout moment le Prestataire : 

(a) commet une violation de l’article 5 ci-avant ou commet une violation ou un manquement grave ou répété des mentions des CGA ou refuse ou néglige de se conformer aux instructions raisonnables et légitimes de Paris 2024, 

(b) commet une faute grave, une fraude, un acte malhonnête ou des actes d’une manière qui, à l’avis de Paris 2024, apporte ou est susceptible de porter atteinte à l’image de Paris 2024 ou est significativement défavorable aux intérêts de Paris 2024. 

Dans ce cas, (i) Pour les Livrables pour lesquels Paris 2024 acquiert la propriété, les Livrables non encore transmis par le Prestataire, qu’ils soient finalisés ou non à la date de résiliation, doivent être transmis à Paris 2024 sans délai. Le Prestataire a droit à la rémunération des Prestations nécessaires à la réalisation de la part du Livrable dont la propriété est transmise à Paris 2024 ; (ii) Pour les Prestations qui n’ont pas fait l’objet d’une acceptation par Paris 2024, le Prestataire rembourse à Paris 2024 l’intégralité des sommes liées à la réalisation de ces Prestations. 

Paris 2024 peut, à tout moment et pour convenance, résilier le bon de commande. Dans ce cas, le Prestataire a droit au paiement des dépenses utiles effectuées avant la date de résiliation, sur justificatif. 

24. LOI APPLICABLE

Les commandes de Paris 2024 sont régies par la loi française. 

 

Date de vigueur : 21 septembre 2021